Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — Azoulay e.a./Parlement

(Affaire T-580/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Refus de remboursement des frais de scolarité - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de bonne administration»))

(2017/C 195/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Irit Azoulay (Bruxelles, Belgique), Andrew Boreham (Wansin-Hannut, Belgique), Mirja Bouchard (Villers-la-Ville, Belgique) et Darren Neville (Ohain, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions individuelles du Parlement du 24 avril 2015 refusant l’octroi des allocations scolaires pour l’année 2014/2015 et, en tant que de besoin, à l’annulation des décisions individuelles du Parlement des 17 et 19 novembre 2015 rejetant partiellement les réclamations des requérants du 20 juillet 2015.

Dispositif

(1)  JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-9/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).