Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Tataram/Commission

(Affaire T-546/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Adaptation des rémunérations - Règlement (UE) no 423/2014 - Bulletin de rémunération - Délai de recours - Forclusion - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marina Tataram (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement A. Salerno, puis F. Moyse, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de fixation de la rémunération de la requérante pour le mois de mai 2014, telle qu’elle s’est concrétisée dans le bulletin de rémunération pour ledit mois qui lui a été adressé le 15 mai 2014 et qui serait le premier bulletin à faire application du règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Mme Marina Tataram est condamnée aux dépens.

3)	Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 178 du 1.6.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-42/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).