21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/42 |
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Martín Osete/EUIPO — Rey (AN IDEAL WIFE E.A.)
(Affaires jointes T-427/16 à T-429/16) (1)
((«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marques de l’Union européenne verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND - Absence d’usage sérieux des marques - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de juste motif pour le non-usage»))
(2017/C 277/62)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Isabel Martín Osete (Paris, France) (représentant: V. Wellens, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Danielle Rey (Toulouse, France) (représentants: P. Wallaert et J. Cockain-Barere, avocats)
Objet
Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 avril 2016 (affaires R 1528/2015-2, R 1527/2015-2 et R 1526/2015-2), relatives à des procédures de déchéance entre Mme Rey et Mme Martín Osete.
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
Mme Isabel Martín Osete est condamnée aux dépens. |