Affaire T-362/16: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Tillotts Pharma/EUIPO — Ferring (XENASA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale XENASA — Marque de l’Union européenne verbale antérieure PENTASA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Tillotts Pharma/EUIPO — Ferring (XENASA)
(Affaire T-362/16) ( 1 )
«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale XENASA — Marque de l’Union européenne verbale antérieure PENTASA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]»
2018/C 268/38Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Tillotts Pharma AG (Rheinfelden, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ferring BV (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, et D. Slopek, avocat, puis I. Fowler)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2016 (affaire R 3264/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferring et Tillotts Pharma.
Dispositif
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2016 (affaire R 3264/2014-4) est annulée. |
2) |
L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Tillotts Pharma AG. |
3) |
Ferring BV supportera ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 314 du 29.8.2016.