Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2017 — Gamet/EUIPO — «Metal-Bud II» Robert Gubała (Poignée de porte)

(Affaire T-306/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 63 du règlement no 6/2002»])

(2017/C 277/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gamet S.A. (Toruń, Pologne) (représentant: A. Rolbiecka, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Firma produkcyjno-handlowa «Metal-Bud II» Robert Gubała (Świątniki Górne, Pologne) (représentant: M. Mikosza, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 (affaire R 2040/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Firma produkcyjno-handlowa «Metal-Bud II» Robert Gubała et Gamet.

Dispositif

(1)  JO C 296 du 16.8.2016.