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22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/35 |
Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Steel Invest & Finance (Luxembourg)/Commission
(Affaire T-254/16) (1)
((«Aides d’État - Secteur sidérurgique - Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé»))
(2018/C 022/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA (Strassen, Luxembourg) (représentant: E. van den Broucke, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement É. Gippini Fournier et K. Herrmann, puis É. Gippini Fournier, V. Bottka et G. Luengo, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA supportera ses propres dépens. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |