Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2018 — Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a./Commission

(Affaire T-79/16) (1)

((«Aides d’État - Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen - Absence de procédure formelle d’examen - Qualité pour agir - Notion de partie intéressée - Recevabilité - Violation des droits procéduraux - Difficultés sérieuses - Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes»))

(2018/C 436/47)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters (Hoenderloo, Pays-Bas), et les 21 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I à l’arrêt (représentants: H. Viaene, D. Gillet et T. Ruys, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland (‘s-Graveland, Pays-Bas), et les 12 autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe II à l’arrêt (représentants: P. Kuypers et M. de Wit, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 5929 final de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) — Pays-Bas relative à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition gratuite de zones naturelles, dont un résumé a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO 2016, C 9, p. 1).

Dispositif

1)	La décision C(2015) 5929 final de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) — Pays-Bas relative à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition gratuite de zones naturelles, est annulée.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters et par les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I.

3)	Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe II supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 118 du 4.4.2016.