7.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/22 |
Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)
(Affaire T-20/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Examen de la marque telle qu’enregistrée»])
(2017/C 256/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: M/S. Indeutsch International (Noida, Inde) (représentants: initialement D. Stone, D. Meale, A. Dykes, solicitors, et S. Malynicz, QC, puis D. Stone et S. Malynicz et enfin D. Stone, S. Malynicz et M. Siddiqui, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Crafts Americana Group, Inc. (Vancouver, Washington, États-Unis) (représentants: J. Fish et V. Leitch, solicitors, et A. Bryson, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Crafts Americana Group et M/S. Indeutsch International.
Dispositif
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1) est annulée. |
2) |
L’EUIPO est condamné aux dépens de M/S. Indeutsch International. |
3) |
Crafts Americana Group, Inc., supportera ses propres dépens. |