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16.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/45 |
Recours introduit le 2 juin 2016 — ZZ/Commission
(Affaire F-28/16)
(2016/C 296/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas arrêter, dans un délai raisonnable, les mesures d’exécution de l’arrêt dans l’affaire F-96/13 et l’annulation de la décision du 22 décembre 2015, qui, en réaffectant le requérant, avec effet rétroactif, de la délégation de Cisjordanie et de la Bande de Gaza à Jérusalem Est à la DG Mobilité et transport, direction Ressources communes MOVE/ENER à Bruxelles, constituerait une décision confirmative de refus de l’exécution de l’arrêt cité.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la Commission de ne pas arrêter les mesures d’exécution de l’arrêt dans l’affaire F-96/13 ainsi que la décision du 22 décembre 2015 de réaffecter le requérant, dans l’intérêt du service, de la Délégation de l’Union européenne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza (Jérusalem Est) auprès de la direction générale Mobilité et Transports (MOVE) à Bruxelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, décision purement confirmative et déjà exécutée depuis plus près de 3 ans; |
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condamner la Commission aux dépens. |