Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 –
Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland/ECHA
(affaire C‑663/16 P) ( 1 )
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 528/2012 – Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides – Article 95 – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Publication d’une liste de substances actives – Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active »
1. |
Procédure juridictionnelle – Exception d’irrecevabilité – Objet – Obligation de la partie soulevant l’exception d’avancer dans son mémoire ses arguments sur le fond du litige – Absence (Règlement de procédure de la Cour, art. 151 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 130) (voir points 28-33) |
2. |
Procédure juridictionnelle – Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 130, § 7) (voir point 36) |
3. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Notion (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 41) |
4. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 42) |
5. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être directement concernées – Inadmissibilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 43) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH sont condamnées aux dépens. |
3) |
Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), BASF SE et Oxea GmbH supportent chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
( 1 ) JO C 53 du 20.2.2017.