Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2022 –
Freistaat Bayern/Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise
(affaire C‑488/16 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
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1. |
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Frais indispensables exposés par les parties [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 15, 16) |
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2. |
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Notion – Honoraires versés par une partie à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 17, 19) |
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3. |
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Éléments à prendre en considération – Frais afférents à la procédure de taxation – Inclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 20, 35) |
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4. |
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés aux fins de la procédure – Honoraires d’avocat se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant la Cour – Exclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 32) |
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5. |
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Procédure standardisée se caractérisant par l’absence de toute difficulté [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 36) |
Dispositif
Le montant total des dépens que Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise e.V. doit rembourser au Freistaat Bayern (État libre de Bavière) au titre de l’affaire C‑488/16 P est fixé à la somme de 5940,90 euros, à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur cette somme.