Ordonnance du vice-président de la Cour du 18 octobre 2016 –

EMA/Pari Pharma

[affaire C‑406/16 P(R)]

«Pourvoi — Ordonnance de référé — Sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal — Changement de circonstances — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents»

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Décision de l’Agence européenne des médicaments accordant à un tiers l’accès à des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Octroi de mesures provisoires par le juge de l’Union — Conclusion, par la suite, d’un accord entre le demandeur et le tiers sur la non-divulgation des informations — Mesures provisoires devenues sans utilité — Annulation (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160) (voir points 55‑61)

Dispositif