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6.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 70/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu (Portugal) le 5 décembre 2016 — João Ventura Ramos/Fundo de Garantia Salarial
(Affaire C-627/16)
(2017/C 070/13)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu (Portugal)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: João Ventura Ramos
Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial
Questions préjudicielles
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1) |
Un délai de forclusion applicable aux demandes de paiement, par l’institution de garantie, de créances salariales impayées est-il plus favorable aux travailleurs salariés, au sens de l’article 11 de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, si le paiement de ces créances n’est assuré que lorsque la demande de paiement est introduite auprès de l’institution de garantie dans un délai d’un an à compter du jour suivant celui de la résiliation du contrat de travail, ou bien si le délai commence à courir à partir de l’introduction de l’action en insolvabilité, et compte tenu du fait que l’institution de garantie n’assure que le paiement des créances du travailleur échues au cours des six mois précédant l’ouverture de cette procédure? |
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2) |
Si un travailleur a laissé passer le délai pour des raisons dont il n’est pas responsable, les législations des États membres doivent-elles prévoir, au titre de l’article 11 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, un délai additionnel pour l’introduction de la demande de paiement à condition que le travailleur démontre qu’il n’est pas responsable du non-respect du délai de forclusion? |