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16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 octobre 2016 — Kubota (UK) Limited et EP Barrus Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-545/16)
(2017/C 014/33)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Kubota (UK) Limited et EP Barrus Limited
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Questions préjudicielles
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1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/221 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il invalide dans la mesure où il classe les véhicules qu’il vise à la position NC 8704 21 91 plutôt qu’à la position NC 8704 10? |
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2) |
Plus particulièrement, le règlement d’exécution (UE) 2015/221 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée est-il invalide dans la mesure où il restreint indûment le champ d’application de la sous-position 8704 10, il prend en considération des critères dont il n’est pas permis de tenir compte, il manque de cohérence interne, il ne tient pas dûment compte des notes explicatives, des titres de la NC et des règles générales pour l’interprétation de la NC et/ou il ne tient pas compte des exigences posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de la position NC 8704 10? |
(1) Règlement d’exécution (UE) 2015/221 de la Commission, du 10 février 2015, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JO 2015, L 37, p. 1.