16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/26 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 octobre 2016 — Marcandi Limited, agissant sous le nom commercial de «Madbid»/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-544/16)
(2017/C 014/32)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marcandi Limited, agissant sous le nom commercial de «Madbid»
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Questions préjudicielles
1) |
Selon l’interprétation correcte des articles 2, paragraphe 1, 24, 62, 63, 65 et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), dans une situation de fait comme celle du litige au principal,
et quels sont les principes qu’il convient d’appliquer pour répondre à ces questions? |
2) |
Selon l’interprétation correcte des articles 2, paragraphe 1, 14, 62, 63, 65, 73 et 79, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée quelle est, dans une situation de fait comme celle du litige au principal, la contrepartie perçue par Madbid en échange des livraisons de biens qu’elle effectue au profit des utilisateurs, aux fins des articles 2, paragraphe 1, sous a), et 73? Plus particulièrement, compte tenu de la réponse à donner à la question 1,
sinon, quels sont les principes qui trouvent à s’appliquer s’agissant de répondre à ces questions? |
3) |
Si deux États membres traitent différemment une opération aux fins de la TVA, dans quelle mesure les juridictions de l’un de ces États membres doivent-elles prendre en compte, lorsqu’elles interprètent les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national, le souci souhaitable d’éviter:
et quelle est en outre l’incidence du principe de la neutralité fiscale sur cette question? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).