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23.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Gdańsku (Pologne) le 4 octobre 2016 — Stefan Czerwiński/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Gdańsku
(Affaire C-517/16)
(2017/C 022/06)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Gdańsku
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stefan Czerwiński
Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Gdańsku
Questions préjudicielles
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1) |
la classification d’une prestation sous une des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans la déclaration effectuée par l’État membre en application de l’article 9 dudit règlement relève-t-elle de l’appréciation des autorités ou des juridictions nationales? |
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2) |
la pension de transition découlant de l’ustawa o emeryturach pomostowych (loi polonaise sur les pensions de transition) du 19 décembre 2008 (Dz. U. de 2015, position 965, telle que modifiée) constitue-t-elle une prestation de vieillesse au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 883/2004? |
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3) |
l’exclusion de la règle de la totalisation des périodes pour l’ouverture du droit aux prestations de préretraite (article 66 et considérant 33 du règlement no 883/2004) exerce-t-elle une fonction de protection en matière de sécurité sociale découlant de l’article 48, sous a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — 2012/C 326/01? |