12.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 462/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 septembre 2016 — Carrefour Hypermarchés SAS, Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep, Fnac Périphérie/Ministre des finances et des comptes publics
(Affaire C-510/16)
(2016/C 462/12)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Carrefour Hypermarchés SAS, Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep, Fnac Périphérie
Partie défenderesse: Ministre des finances et des comptes publics
Questions préjudicielles
1) |
Dans le cas d’un régime d’aides financé par des ressources affectées, lorsqu’un État membre a régulièrement notifié préalablement à leur mise en œuvre les modifications juridiques ayant une incidence substantielle sur ce régime, et notamment celles concernant son mode de financement, une importante augmentation du produit des ressources fiscales affectées au régime par rapport aux prévisions fournies à la Commission européenne constitue-t-elle une modification substantielle au sens du paragraphe 3 de l’article 88 du TCE, devenu l’article 108 du TFUE, de nature à justifier une nouvelle notification? |
2) |
Dans ce même cas, comment s’applique l’article 4 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (1), en vertu duquel une augmentation de plus de 20 % du budget initial d’un régime d’aides existant constitue une modification de ce régime d’aides, et, en particulier:
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(1) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1).