17.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/8

1)

Les expressions «autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) et «décision judiciaire» visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union?

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative: sur la base de quels critères peut-on déterminer si une autorité de l’État membre d’émission est une «autorité judiciaire» de cette nature et si le mandat d’arrêt européen qu’elle a émis est, de ce fait, une «décision judiciaire» de cette nature?

3)

Si la première question appelle une réponse affirmative: le ministère de la Justice de la République de Lituanie relève-t-il de la notion d’«autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision cadre 2002/584/JAI et le mandat d’arrêt européen émis par cette autorité est-il, de ce fait, une «décision judiciaire» telle que visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI?

4)

Si la première question appelle une réponse négative: la désignation d’une autorité tel le ministère de la Justice de la République de Lituanie comme autorité judiciaire d’émission est-elle conforme au droit de l’Union?