17.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 383/3

1)

L’article 15, sous c), de la directive 2004/18/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de ne pas se conformer, après son adhésion à l’Union européenne, à la directive en cause dans la mesure où il bénéficie d’un contrat de financement conclu avec la Banque européenne d’investissement, avant l’adhésion, en vertu duquel les procédures de passation de marchés publics appliquent les critères spécifiques imposés par l’entité apportant le financement, tels que ceux en cause en l’espèce, lesquels sont plus restrictifs que ceux prévus par la directive?

2)

La directive 2004/18/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’existence d’un acte normatif de droit interne, tel que l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 72/2007, qui prévoit que les dispositions du guide de passation des marchés de la Banque européenne d’investissement s’appliquent par dérogation à l’acte normatif transposant en droit interne la directive, en l’espèce l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 34/2006, pour des raisons telles que celles indiquées dans la note d’information, afin de respecter le contrat de financement conclu avant l’adhésion?

3)

S’agissant de l’interprétation de l’article 9, paragraphe 5 et de l’article 60, sous a), du règlement no 1083/2006 (2), une procédure de passation de marché public organisée en application des dispositions du guide des marchés de la Banque européenne d’investissement et au droit interne peut-elle être considérée comme compatible avec le droit de de l’Union et éligible à un financement européen non remboursable, accordé rétroactivement?

4)

Si la question précédente appelle une réponse négative, dans le cas d’un marché public déclaré conforme aux exigences du programme opérationnel sectoriel «Transport» 2007-2013, une telle présomption de violation des règles du droit de l’Union concernant les marchés publics (établissement de critères de pré-qualification des soumissionnaires tels que ceux prévus au guide de passation des marchés de la Banque européenne d’investissement, plus restrictifs que ceux prévus à la directive 2004/18 — présentés en détail au points 12 à 14 de la présente saisine) constitue-t-elle une «irrégularité» au sens de l’article 2, point 7, du règlement no 1083/2006, faisant naître à la charge de l’État membre en cause une obligation d’imposer une correction financière/réduction du pourcentage en vertu de l’article 98, paragraphe 2, dudit règlement?