Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 juillet 2016 — Soufiane El Hassani/Minister Spraw Zagranicznych

(Affaire C-403/16)

(2016/C 383/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soufiane El Hassani

Partie défenderesse: Minister Spraw Zagranicznych (ministre des Affaires étrangères)

Questions préjudicielles

L’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas) (1), doit-il, au regard du considérant 29 du préambule du code des visas et de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens qu’il impose à l’État membre l’obligation de garantir un recours devant un tribunal?

(1)  JO 2009, L 243, p. 1.