29.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/16

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Constater que, en n’adoptant pas les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 11 décembre 2014 dans l’affaire C-576/13 (1), Commission/Espagne, relatif au manquement aux obligations incombant au Royaume d’Espagne en vertu de l’article 49 TFUE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 260 TFUE;

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condamner le Royaume d’Espagne à verser à la Commission une astreinte d’un montant de 134 107,2 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-576/13, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans cette affaire jusqu’au jour de l’exécution totale de cet arrêt;

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condamner le Royaume d’Espagne à verser à la Commission une somme forfaitaire, dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 27 522 euros par le nombre de jours de persistance de l’infraction, à compter du jour du prononcé de l’arrêt rendu dans l’affaire C-576/13 jusqu’à ce que:

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le Royaume d’Espagne adopte les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-576/13, si la Cour constate que cette adoption s’est produite avant le prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;

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un arrêt soit rendu dans la présente affaire, dans l’hypothèse où l’arrêt rendu dans l’affaire C-576/13 n’aurait pas été pleinement exécuté avant cette date;

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condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.