Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (Belgique) le 27 juin 2016 — procédure pénale contre Wamo SPRL et M. Luc Cecile Jozef Van Mol

(Affaire C-356/16)

(2016/C 335/49)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Wamo SPRL, M. Luc Cecile Jozef Van Mol

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui interdit à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative à des actes de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale, comme le prévoit l’article 20/1 de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relative à ces actes (M.B. du 2 juillet 2013), inséré par la loi du 10 [avril] 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé (M.B. du 30 avril 2014)?

(1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).