Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juin 2016 — Hanssen Beleggingen BV/Tanja Prast-Knipping

(Affaire C-341/16)

(2016/C 326/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hanssen Beleggingen BV

Partie défenderesse: Tanja Prast-Knipping

Question préjudicielle

La notion de litige «en matière d’inscription ou de validité des marques (…)» visée à l’article 22, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), couvre-t-elle également l’action tendant à ce que la personne formellement enregistrée en tant que titulaire d’une marque Benelux dans le registre des marques du Benelux déclare auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle qu’elle ne dispose pas de droits sur la marque en question et qu’elle renonce à son enregistrement en tant que titulaire de la marque?

(1)  JO 2001, L 12, p. 1.