18.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/35 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK «L. Č.»
(Affaire C-288/16)
(2016/C 260/42)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IK «L. Č.»
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Questions préjudicielles
1) |
Faut-il interpréter l’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que l’exonération qu’il prévoit ne s’applique que s’il existe un lien juridique direct, à savoir des relations d’affaires réciproques, entre le prestataire des services, d’une part, et le destinataire ou l’expéditeur des marchandises, d’autre part? |
2) |
Quels critères le lien direct au sens de la disposition précitée doit-il remplir pour qu’un service lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises soit considéré comme exonéré? |