Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 19 mai 2016 — Frank Sleutjes

(Affaire C-278/16)

(2016/C 335/41)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Aachen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frank Sleutjes

Question préjudicielle

L’article 3 de la directive 2010/64/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (numéro CELEX: 32010L0064) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «jugement» («Urteil») figurant à l’article 37, paragraphe 3, du code allemand de procédure pénale (Strafprozessordnung) inclut également les ordonnances pénales («Strafbefehle») au sens des articles 407 et suivants du code allemand de procédure pénale?

(1)  JO 2010 L 280, p. 1.