18.7.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/25

Pourvoi formé le 27 avril 2016 par Industrias Químicas del Vallés, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième Chambre) rendue le 16 février 2016 dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallés, S.A./Commission

(Affaire C-244/16 P)

(2016/C 260/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Químicas del Vallès, S.A. (représentants: C. Fernández Vicien, I Moreno-Tapia Rivas, C. Vila Gisbert, avocates)

Autre partie à la procédure: la Commission européenne

Conclusions

—	Annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 février 2016 prononcé dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallès, S.A. (ci-après «IQV») c/Commission.

—	Déclarer recevable le recours annulation qu’IQV a formé contre le règlement d’exécution no 2015/408 (1) de la Commission recevable.

—	Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il se prononce sur le fond dans l’affaire T-296/15.

—	Condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

(i)	Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement attaqué est un acte réglementaire qui comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(ii)	Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’irrecevabilité du recours d’IQV contre le règlement attaqué ne la privait pas de son droit à une protection juridictionnelle effective.

(iii)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’IQV n’était pas individuellement concernée par le règlement attaqué.

(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/408, de la Commission, du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution, JO 2015, L 67, p. 18.