Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 avril 2016 – Casertana Costruzioni Srl/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti - Provveditorato Interregionale per le opere pubblicche della Campania e de Molise, Azienda Regionale Campana per la Difesa del Suolo - A.R.CA.DIS

(Affaire C-223/16)

(2016/C 251/12)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casertana Costruzioni Srl

Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti - Provveditorato Interregionale per le opere pubblicche della Campania e de Molise, Azienda Regionale Campana per la Difesa del Suolo - A.R.CA.DIS

Question préjudicielle

Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE (1), tels que remplacés par l’article 63 de la directive 2014/24/UE (2), s’opposent-ils à une législation nationale qui exclut ou peut être interprétée comme excluant la possibilité pour l’opérateur économique, à savoir l’entité qui participe à l’appel d’offre, d’indiquer une autre entreprise à la place de celle qui a été initialement retenue comme «entreprise auxiliaire» et qui a perdu, en tout ou partie, les qualités requises pour participer à cet appel d’offre, ce qui implique d’exclure cet opérateur économique de l’appel d’offre pour un fait qui ne lui est pas, objectivement ou subjectivement, imputable?

(1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).

(2)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).