Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 21 mars 2016 — Christian Louboutin, Christian Louboutin SAS/vanHaren Schoenen BV

(Affaire C-163/16)

(2016/C 211/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Christian Louboutin, Christian Louboutin SAS

Partie défenderesse: vanHaren Schoenen BV

Question préjudicielle

La notion de «forme» au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95/CE (1) (dans les versions allemande, anglaise et française de la directive sur les marques, respectivement: Form, shape et forme) est-elle limitée aux caractéristiques tridimensionnelles du produit, telles que les contours, la dimension et le volume (à exprimer en trois dimensions) dudit produit, ou cette disposition vise-t-elle également d’autres caractéristiques (non tridimensionnelles) du produit, telles que la couleur?

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(1)  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008 L 299, p. 25).