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13.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 7 mars 2016 — Georgsmarienhütte GmbH e.a./Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-135/16)
(2016/C 211/34)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Questions préjudicielles
La décision que la Commission européenne a prise le 25 novembre 2014 dans la procédure «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [régime introduit par l’Allemagne dans le but de promouvoir l’électricité d’origine renouvelable et les entreprises/consommateurs finals gros consommateurs d’énergie] C (2014) 8786 fin) (1) est-elle contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la mesure où la Commission considère le plafonnement du prélèvement EEG comme une aide au sens de l’article 107 TFUE?