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6.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile e penale di Cagliari (Italie) le 29 février 2016 — Salumificio Murru SpA/Autotrasporti di Marongiu Remigio
(Affaire C-121/16)
(2016/C 200/08)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale civile e penale di Cagliari
Parties dans la procédure au principal
Partie opposante: Salumificio Murru SpA
Partie défenderesse à l’opposition: Autotrasporti di Marongiu Remigio
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale, telle que celle prévue à l’article 83 bis, paragraphe 10, du décret-loi no 112/2008, dans la mesure où le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation établis par le ministère des Infrastructures et des Transports et n’est pas laiss[é] à la libre détermination des contractants? |
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2) |
Compte tenu de la qualité d’autorité publique du ministère des Infrastructures et des Transports, les règles de concurrence dans le marché intérieur peuvent-elles être restreintes par la réglementation nationale afin de poursuivre l’objectif de protection de la sécurité routière? |