Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) le 26 février 2016 — Damien Zöldség, Gyümölcs Kereskedelmi és Tanácsadó Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-114/16)

(2016/C 211/31)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Damien Zöldség, Gyümölcs Kereskedelmi és Tanácsadó Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Office national des impôts et douanes, direction d’appel, Hongrie)

Question préjudicielle

Les dispositions des articles 167, 168, 178, et 179, de la directive TVA (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que l’administration fiscale est tenue, lors du contrôle fiscal, de reconnaître le droit à déduction du contribuable lorsque la taxe payée en amont ne figure pas dans la déclaration dudit contribuable, mais que celui-ci détient des factures conformes à la directive TVA et demande la reconnaissance du droit à déduction lors du contrôle?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).