13.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) le 26 février 2016 — Damien Zöldség, Gyümölcs Kereskedelmi és Tanácsadó Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
(Affaire C-114/16)
(2016/C 211/31)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria (Cour suprême)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Damien Zöldség, Gyümölcs Kereskedelmi és Tanácsadó Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Office national des impôts et douanes, direction d’appel, Hongrie)
Question préjudicielle
Les dispositions des articles 167, 168, 178, et 179, de la directive TVA (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que l’administration fiscale est tenue, lors du contrôle fiscal, de reconnaître le droit à déduction du contribuable lorsque la taxe payée en amont ne figure pas dans la déclaration dudit contribuable, mais que celui-ci détient des factures conformes à la directive TVA et demande la reconnaissance du droit à déduction lors du contrôle?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).