17.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 23 février 2016 — Lg Costruzioni Srl/AREA
(Affaire C-110/16)
(2016/C 175/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante: Lg Costruzioni Srl
Parties intimées: Area — Azienda Regionale per l’Edilizia Abitativa — Distretto di Carbonia
Area — Azienda Regionale per l’Edilizia Abitativa
Question préjudicielle
Une disposition comme celle de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 163, du 16 avril 2006, qui admet la participation d’une entreprise avec un concepteur «indiqué» qui, selon la jurisprudence nationale, ne saurait se prévaloir des qualités d’un tiers (avvalimento) car il n’est pas soumissionnaire, est-elle compatible avec l’article 48 de la directive CE no 18, du 31 mars 2004?