25.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 février 2016 — The English Bridge Union Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-90/16)
(2016/C 145/29)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Requérante: The English Bridge Union Limited
Défendeur: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Questions préjudicielles
1. |
Quelles sont les caractéristiques essentielles que doit présenter une activité pour être un «sport» au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»)? Une activité doit-elle en particulier comporter une composante physique significative (ou non négligeable) qui soit déterminante dans son enjeu ou suffit-il qu’elle ait une composante mentale significative qui soit déterminante dans son enjeu? |
2. |
Le bridge en duplicate est-il un «sport» au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).