18.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 136/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 10 février 2016 — Prospector Offshore Drilling SA, Prospector Rig 1 Contracting Company SARL, Prospector Rig 5 Contracting Company SARL, Ensco plc, Ensco Offshore UK limited, Rowan Companies plc, Rowan Cayman Limited/Her Majesty’s Treasury, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
(Affaire C-72/16)
(2016/C 136/23)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Prospector Offshore Drilling SA, Prospector Rig 1 Contracting Company SARL, Prospector Rig 5 Contracting Company SARL, Ensco plc, Ensco Offshore UK limited, Rowan Companies plc, Rowan Cayman Limited
Partie défenderesse: Her Majesty’s Treasury, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
Questions préjudicielles
1. |
Les articles 49, 56 ou 63 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation telle que la partie 8ZA de la loi sur l’impôt des sociétés de 2010 régissant l’imputation des dépenses sur les bénéfices imposables au Royaume-Uni réalisés par une société fournissant des services de forage à l’industrie pétrolière (une «entreprise de services du secteur pétrolier») provenant d’activités (l’«activité commerciale concernée») impliquant l’usage de certains actifs (les «actifs pertinents») loués à une personne «associée» à l’entreprise de services du secteur pétrolier, et qui:
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2. |
Plus précisément, les articles 49, 56 ou 63 TFUE s’opposent-ils à une telle législation dans le cas où:
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3. |
Les réponses aux questions précédentes seraient-elles différentes si, de manière générale, et/ou dans le cas particulier des requérantes, des groupes propriétaires de plateformes de forage et fournissant des services de forage au Royaume-Uni ne généraient pas d’autres bénéfices britanniques significatifs que les bénéfices provenant du forage? |
4. |
Les réponses aux questions précédentes seraient-elles différentes si les dispositions attaquées visaient à éviter l’évasion fiscale consistant à mettre en œuvre une organisation de sociétés artificiellement fragmentée sans réalité économique indépendante en dehors du groupe? |