18.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/15 |
Pourvoi formé le 4 février 2016 par Actega Terra GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 23 novembre 2015 dans l’affaire T-766/14, Actega Terra GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-63/16 P)
(2016/C 260/19)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Actega Terra GmbH (représentant: C. Onken, avocate)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Heidelberger Druckmaschinen
La Cour de justice de l’Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi par ordonnance du 24 mai 2016 et a décidé que la requérante devait supporter ses propres dépens.