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4.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/12 |
Recours introduit le 26 janvier 2016 — Commission/République de Finlande
(Affaire C-42/16)
(2016/C 118/15)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et I. Koskinen)
Partie défenderesse: République de Finlande
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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constater que, en délivrant des duplicatas de permis de conduire dont la durée de validité administrative expire au 18 janvier 2033, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2006/126/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, et que, en n’ayant pas adhéré au réseau des permis de conduire de l’Union européenne, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, point d), de cette même directive; |
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condamner la République de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
L’un des principaux objectifs de la directive 2006/126/CE est de renforcer le niveau de sécurité des permis de conduire. Les délais prévus dans la directive contribuent à la réalisation de cet objectif et à l’utilisation des méthodes les plus récentes pour éviter la falsification des permis de conduire et réaliser les objectifs en matière de sécurité routière visés par la directive. Conformément à l’article 1er de la directive 2006/126/CE, le permis de conduire national doit être établi d’après le modèle communautaire figurant à l’annexe I. L’article 7 de la directive définit, au paragraphe 1, les exigences applicables aux permis de conduire et fixe, au paragraphe 2, la durée de validité administrative des permis délivrés à compter du 19 janvier 2013. En Finlande, la durée de validité administrative des duplicatas de permis délivrés après le 19 janvier 2013 peut être plus longue que celle autorisée par l’article 7, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/126/CE.
Conformément à l’article 7, paragraphe 5, point d), de la directive 2006/126/CE, les États membres doivent utiliser le réseau des permis de conduire de l’Union européenne dès que celui-ci sera mis en service. Ce réseau des permis de conduire de l’Union européenne (RESPER) a été créé et mis en service le 19 janvier 2013. Étant donné que la Finlande n’a pas adhéré au réseau des permis de conduire de l’Union européenne (RESPER), il lui est impossible de vérifier dans le réseau si les critères d’octroi d’un permis sont remplis. Les autres États membres ne peuvent pas vérifier, en collaboration avec la Finlande, le respect des critères d’octroi de permis, ni échanger de données avec la Finlande. Ainsi, il est toujours impossible d’échanger des données avec la Finlande au moyen du réseau européen comme le prévoit l’article 15 de la directive 2006/126/CE.