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14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/25 |
Recours introduit le 15 janvier 2016 — Commission européenne/Pologne
(Affaire C-23/16)
(2016/C 098/32)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Hottiaux, agent)
Partie défenderesse: Pologne
Conclusions
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constater que, en omettant d’établir un registre électronique national des entreprises de transport routier et de le connecter aux registres électroniques nationaux des autres États membres, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1); |
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condamner la Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les registres électroniques nationaux doivent être créés et connectés aux registres électroniques nationaux des autres États membres au plus tard le 31 décembre 2012.