1. 

Procédure juridictionnelle–Procédure orale–Réouverture–Obligation de rouvrir la procédure orale pour permettre aux parties de déposer des observations sur un fait nouveau–Absence–Justification–Existence d’informations suffisantes pour statuer

(Règlement de procédure de la Cour, art. 83)

(voir points 13-15)

2. 

Recours en manquement–Arrêt de la Cour constatant le manquement–Délai d’exécution–Date de référence pour apprécier l’existence du manquement

(Art. 260, § 1, TFUE)

(voir points 21-23, 39)

3. 

Recours en manquement–Arrêt de la Cour constatant le manquement–Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt–Sanctions pécuniaires–Finalité–Choix de la sanction appropriée–Éléments à prendre en considération

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 34, 35, 37)

4. 

Recours en manquement–Arrêt de la Cour constatant le manquement–Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt–Sanctions pécuniaires–Imposition d’une somme forfaitaire–Pouvoir d’appréciation de la Cour–Critères d’appréciation

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 36-38)

5. 

États membres–Obligations–Manquement–Justification tirée de l’ordre interne–Inadmissibilité

(Art. 260 TFUE)

(voir point 41)

1)

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise par la Commission européenne, à savoir le 20 septembre 2015, les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 11 décembre 2014, Commission/Espagne (C‑576/13, non publié, EU:C:2014:2430), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 3 millions d’euros.

3)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.