1. 

Recours en manquement – Décision de poursuite ou de renonciation à un recours devant la Cour – Compétence exclusive de la Commission

(Art. 258 TFUE)

(voir point 16)

2. 

Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

(Art. 258 TFUE)

(voir point 20)

3. 

États membres – Obligations résultant du droit de l’Union – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité

(Art. 258 TFUE)

(voir point 21)

4. 

Transports – Transports par route – Règlement no 1071/2009 – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence de création d’un tel registre et d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres – Manquement

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1071/2009, art. 16, § 1 et 5)

(voir point 22 et disp.)

1)

En n’ayant pas établi de registre électronique national des entreprises de transport par route pleinement conforme et interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.