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27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/20 |
Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Cabinet d’Orthopédie Stainier SPRL / État belge
(Affaire C-592/16) (1)
(2017/C 402/25)
Langue de procédure: le français
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.