Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Cagliari — Italie) — Salumificio Murru SpA/Autotrasporti di Marongiu Remigio

(Affaire C-121/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 101 TFUE - Transport routier - Prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne pouvant pas être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation - Concurrence - Fixation des coûts par le ministère des Infrastructures et des Transports))

(2016/C 326/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile e penale di Cagliari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Salumificio Murru SpA

Partie défenderesse: Autotrasporti di Marongiu Remigio

Dispositif

L’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation fixés par une administration nationale.

(1)  JO C 200 du 06.06.2016