Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 — d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis/Commission européenne

(Affaire C-45/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Clause compromissoire - Contrat «Multi-level patient - specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)», conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne - Bonne foi - Confiance légitime quant à l’absence de résiliation))

(2017/C 104/33)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (représentant: K. Damis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Dispositif

(1)  JO C 98 du 14.03.2016