Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Dresden — Allemagne) — Ute Wunderlich/Bulgarian Air Charter Limited

(Affaire C-32/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Absence de doute raisonnable - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 2, sous l) - Notion d’«annulation» - Vol ayant fait l’objet d’une escale non programmée))

(2016/C 475/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Dresden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ute Wunderlich

Partie défenderesse: Bulgarian Air Charter Limited

Dispositif

L’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée ne peut être considéré comme annulé.

(1)  JO C 165 du 10.05.2016