Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Imofloresmira — Investimentos Imobiliários SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-672/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive TVA - Exonération des opérations d’affermage et de location des biens immobiliers - Droit d’option en faveur des assujettis - Mise en œuvre par les États membres - Déduction de la taxe payée en amont - Utilisation pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti - Régularisation de la déduction initialement opérée - Inadmissibilité))

(2018/C 142/14)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Imofloresmira — Investimentos Imobiliários SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 167, 168, 184, 185 et 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite au motif qu’un immeuble, pour lequel le droit d’option pour la taxation a été exercé, est considéré comme n’étant plus utilisé par l’assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées, lorsque cet immeuble est resté inoccupé pendant plus de deux ans, même s’il est prouvé que l’assujetti a cherché à le louer pendant cette période.

(1)  JO C 86 du 20.03.2017