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11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/13 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 — Viktor Fedorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Pologne
(Affaire C-598/16 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))
(2017/C 424/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Viktor Fedorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et Norris-Usher, agents), République de Pologne
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Viktor Fedorovych Yanukovych est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |