Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Enzo Di Puma / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (C-596/16), Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) / Antonio Zecca (C-597/16)

(Affaires jointes C-596/16 et C-597/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/6/CE - Opérations d’initiés - Sanctions - Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits - Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur la procédure administrative - Jugement pénal définitif prononçant la relaxe de poursuites pour opérations d’initiés - Effectivité des sanctions - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Nature pénale de la sanction administrative - Existence d’une même infraction - Article 52, paragraphe 1 - Limitations apportées au principe ne bis in idem - Conditions))

(2018/C 166/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Enzo Di Puma (C-596/16), Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (C-597/16)

Parties défenderesses: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (C-596/16), Antonio Zecca (C-597/16)

Dispositif

L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle une procédure de sanction administrative pécuniaire de nature pénale ne peut être poursuivie à la suite d’un jugement pénal définitif de relaxe ayant constaté que les faits susceptibles de constituer une infraction à la législation sur les opérations d’initiés, sur la base desquels avait également été ouverte cette procédure, n’étaient pas établis.

(1)  JO C 63 du 27.02.2017