Affaire C-541/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 2018 — Commission européenne / Royaume de Danemark (Manquement d’État — Règlement (CE) no 1072/2009 — Article 2, point 6 — Article 8 — Transports de cabotage — Notion — Définition contenue dans un document «Questions et réponses» établi par la Commission européenne — Valeur juridique — Mesures nationales d’application limitant le nombre de points de chargement et de déchargement pouvant faire partie d’un même transport de cabotage — Marge d’appréciation — Restriction — Proportionnalité)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 2018 — Commission européenne / Royaume de Danemark
(Affaire C-541/16) ( 1 )
«(Manquement d’État — Règlement (CE) no 1072/2009 — Article 2, point 6 — Article 8 — Transports de cabotage — Notion — Définition contenue dans un document «Questions et réponses» établi par la Commission européenne — Valeur juridique — Mesures nationales d’application limitant le nombre de points de chargement et de déchargement pouvant faire partie d’un même transport de cabotage — Marge d’appréciation — Restriction — Proportionnalité)»
2018/C 200/10Langue de procédure: le danoisParties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, L. Grønfeldt et U. Nielsen, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |