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8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/12 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2017 — Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-481/16) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Obligation d’information - Inexécution - Moyens de défense - Impossibilité absolue d’exécution))
(2018/C 005/15)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: K. Boskovits et V. Karra, agents)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision 2014/539/UE de la Commission, du 27 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34572 (13/C ex 13/NN) accordée par la Grèce à Larco General Mining & Metallurgical Company SA, et en n’ayant pas informé la Commission européenne des mesures prises en application de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 à 5 de ladite décision ainsi que du traité FUE. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |