Affaire C-478/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev
(Affaire C-478/16 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)»
2018/C 200/07Langue de procédure: le bulgareParties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, P. Ivanov et D. Stoyanova- Valchanova, agents)
Autres parties à la procédure: Group OOD (représentants: D. Dragiev et A. Andreev, advokati), Kosta Iliev (représentant: S. Ganeva, advokat)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |