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8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017 — HX / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-423/16 P) (1)
((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures restrictives prises à l’encontre d’une personne figurant à l’annexe d’une décision - Prolongation de la validité de cette décision pendant la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne - Demande d’adaptation de la requête formulée lors de l’audience et non par acte écrit séparé - Article 86 du règlement de procédure du Tribunal - Version en langue bulgare - Annulation par le Tribunal de la décision initiale ayant inscrit l’intéressé sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives - Expiration de la décision de prolongation - Persistance de l’objet de la demande d’adaptation de la requête))
(2018/C 005/14)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: HX (représentant: S. Koev, аdvokat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Gurov et S. Kyriakopoulou, agents)
Dispositif
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1) |
Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), est annulé. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’adaptation de la requête présentée par HX devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par HX tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |